Par décret, il est établi que les listes électorales qui seront utilisées pour les élections législatives anticipées du 30 juin (1er tour) et 7 juillet (2nd tour) prochains, seront celles arrêtées à la date du 9 juin 2024, 23 h 59.
Voir décret présidentiel du 9 juin 2024.
Toute inscription ou demande de changement de commune de vote, intervenue après cette date ne pourra être prise en compte pour la participation à ces élections législatives.
Les dispositions prévues par les articles L.20 (recours au tribunal judiciaire) et L.30 du Code électoral demeurent applicables.
Si vous souhaitez voter lors de cette prochaine élection, il est donc recommandé de NE PAS demander de changement de commune de vote avant ce prochain scrutin. En effet, en cas de demande de changement, l’électrice ou électeur se verrait radié.e des listes de son ancienne commune mais ne pourra prendre part au scrutin dans sa nouvelle commune.
En cas d’absence vous empêchant d’être présent le jour du vote, la procuration est à privilégier.
Comment faire procuration ?
Pour rappel, vous pouvez charger un mandataire de voter à votre place, dans votre bureau de vote, même s'il n'est pas inscrit dans la même commune que vous. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Il est recommandé de faire cette demande au plus tôt afin d’être assurée qu’elle soit bien prise en compte dans les temps.
Vous pouvez désormais déposer une demande de procuration entièrement en ligne, sans vous déplacer. Pour cela, vous devez posséder un compte Identité Numérique certifié via France Identité. La dématérialisation complète est réalisable uniquement par cette authentification et permet d'attester de votre identité de manière sécurisée. À noter que cette démarche n'est possible que si vous détenez une carte nationale d’identité électronique (CNIe), au format d'une carte bancaire. Si vous remplissez ces conditions, il vous suffit ensuite de vous rendre sur maprocuration.gouv.fr et de vous identifier via FranceConnect.
Deux autres possibilités s’offrent à vous :
- Soit, vous commencez la démarche en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr en vous identifiant grâce à FranceConnect. Ensuite, avec votre référence de dossier (mélange de 6 chiffres et lettres) reçu par courriel et votre pièce d’identité, vous devez vous rendre en commissariat ou en brigade de gendarmerie de votre choix, pour valider la démarche. Sans cette dernière étape, votre procuration ne sera pas prise en compte.
- Soit, vous allez directement en commissariat ou en brigade de gendarmerie, de votre choix, muni de votre pièce d'identité, pour remplir le formulaire Cerfa de demande de procuration. Si vous habitez à l’étranger, vous devez vous présenter au consulat ou à l’ambassade.
A noter : celui qui donne la procuration (le mandant) doit renseigner pour lui comme pour son mandataire : l’état civil, la commune de vote et le numéro d’électeur NNE (inscrit sur la carte d’électeur).
Source et illustration : Ministère de l’Intérieur
