1. Autorité domaniale : Commune des Contamines-Montjoie
Mairie des Contamines-Montjoie, 4 Route de Notre Dame de la Gorge, 74170 Les Contamines-Montjoie, Tél : 04 50 47 00 20 et Mail : foncier@mairie-lescontamines.com
Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h et de 13h30 - 17h30 - Fermeture le vendredi
Contact auprès duquel les documents de la consultation peuvent être retirés :
> Madame Florence ERNEWEIN, Chargée de missions foncières
Mairie des Contamines-Montjoie, 4 Route de Notre Dame de la Gorge, 74170 Les Contamines-Montjoie, Tél : 04 50 47 00 20 et Mail : foncier@mairie-lescontamines.com
2. Objet :
Convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’occupation de terrains et locaux à usage de centre équestre situés 2899 Route Notre Dame de la Gorge, à proximité immédiate du parc de loisirs « Patrice DOMINGUEZ ».
3. Caractéristiques principales du contrat :
La convention à intervenir sera conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. Elle ne sera pas constitutive de droits réels.
L’occupant sera autorisé à occuper le centre équestre situé à proximité immédiate du parc de loisirs « Patrice DOMINGUEZ », savoir :
1°) Aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170) - 2899 route de Notre Dame de la Gorge, lieudit « La Gorge », un ensemble immobilier comprenant :
- un immeuble à usage d’écurie, comprenant dix (10) stalles à chevaux, sellerie, vestiaires, douches, W.C.,
- un petit chalet en bois comprenant une cuisine et deux chambres, offrant quatre (4) à cinq (5) couchages.
- Un terrain attenant comprenant une petite carrière.
Le tout cadastré :
| Section |
Numéro |
Lieudit |
Surface |
| E |
598 |
La Gorge |
00 ha 05 a 00 ca |
| E |
603 |
La Gorge |
00 ha 02 a 32 ca |
| E |
1687 |
2899 Route de Notre Dame de la Gorge |
00 ha 03 a 87 ca |
| E |
1695 |
La Gorge |
00 ha 08 a 92 ca |
| E |
1720 |
La Gorge |
00 ha 03 a 72 ca |
| Total surface : |
00 ha 23 a 83 ca |
2°) Aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170) - route de Notre Dame de la Gorge, lieudit « La Gorge », les parcelles de terre destinées à parquer des chevaux ou/et à aménager un manège équestre cadastrées comme suit :
| Section |
Numéro |
Lieudit |
Surface |
| E |
466 |
Le Pontet |
00 ha 06 a 18 ca |
| E |
2040 |
Le Pontet |
00 ha 04 a 01 ca |
| E |
2046 |
Le Pontet |
00 ha 39 a 12 ca |
| E |
2047 |
Le Pontet |
00 ha 01 a 66 ca |
| Total surface : |
00 ha 50 a 97 ca |
Etant précisé que ces parcelles n’appartiennent pas à la Commune mais sont louées par cette dernière auprès d’un propriétaire privé, qui autorise la mise à disposition de ses parcelles au profit du centre équestre.
Tel que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve, et sans garantie de contenance. Un plan est annexé.
Pendant la période durant laquelle l’occupant n’exploitera pas le centre équestre, la Commune se réserve le droit de stocker du matériel et du mobilier lui appartenant dans les box du centre équestre. La Commune restera responsable de ces biens pendant chaque période de stockage.
L’occupant devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté les locaux mis à disposition ainsi que le matériel et les équipements nécessaires à son activité.
Les grosses réparations seront à la charge de la commune et les réparations dites locatives à la charge de l’occupant.
Les locaux objets de la convention à intervenir seront à usage de centre équestre.
Il est ici précisé que le bâtiment est mis à disposition en l’état. L’occupant ne pourra en aucun cas exiger de quelconques travaux de la Commune, à l’exception de travaux rendus nécessaires par des impératifs de sécurité en cas de péril imminent.
Pendant toute la durée de la convention, l’occupant s’engage à respecter l’affectation donnée aux locaux qu’il sera autorisé à occuper. Il ne pourra pas changer l’affectation des locaux mis à disposition.
4. Situation des locaux
Le centre équestre se situe 2899 Route de Notre Dame de la Gorge, lieudit « La Gorge », à proximité immédiate du parc du Loisirs « Patrice Dominguez » - 74170 Les Contamines-Montjoie.
5. Modalités financières
L’exécution régulière de la convention sera garantie, pendant toute sa durée, par un dépôt de fond d’un montant de MILLE EUROS (1 000,00 EUR), que l’occupant versera avant la fin de la première année d’occupation.
En contrepartie de l’autorisation d’occupation qui lui sera attribuée, l’occupant sera assujetti, au versement d’une redevance composée de deux éléments : une part forfaitaire annuelle et une part mensuelle prorata temporis
- Une part fixe annuelle forfaitaire égale à MILLE EUROS (1 000,00 EUR) par an.
Une part mensuelle qui sera établie au prorata des jours d’occupation effectifs du centre équestre, d’un montant mensuel de CENT EUROS (100,00 EUR).
L’occupant sera tenu de payer tous les impôts et taxes légalement établis relativement à l’activité qu’il exercera.
L’occupant supportera l’ensemble des charges locatives incombant normalement au locataire (chauffage, eau, gaz, électricité, frais d’entretien, etc…).
6. Durée :
La convention à intervenir prendra effet à compter de la date de signature des parties début 2023 pour une durée de trois années non renouvelable.
Avertissement :
Concernant les parcelles louées par la Commune à un propriétaire privé et mises à disposition de l’exploitant, l’occupant reconnaît être informé qu’il risque d’en être privé en cas de résiliation anticipée ou de non renouvellement de la convention liant la Commune et le propriétaire privé.
L’occupant déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque et renonce à réclamer une quelconque indemnité financière ou diminution de la redevance due. Il accepte d’ores et déjà de régulariser un avenant le cas échéant.
7. Période d’ouverture obligatoire :
Le centre équestre devra respecter une période d’ouverture minimum de deux mois pour la saison d’été (juillet/août).
L’occupant aura la faculté d’ouvrir le centre équestre sur d’autres périodes de l’année à des dates à sa convenance, dont il tiendra informée la Commune. Toutefois, en raison de l’intégration du site au domaine nordique de la station, le centre équestre ne pourra pas ouvrir durant la période hivernale (du 15 novembre au 30 avril inclus de chaque année), sauf accord exprès de la Commune, ou proposition d’activité hivernale (type ski joëring).
8. Procédure :
La commune a décidé de conclure la convention d’occupation temporaire relative centre équestre situé à proximité immédiate du parc de loisirs Patrice DOMINGUEZ après avoir mis en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence.
La procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle sera choisi le titulaire de la convention d’occupation du domaine public est une procédure ad hoc, et ne correspond pas aux procédures applicables aux marchés publics et aux concessions.
L’autorité habilitée à signer la convention pourra engager des négociations avec un ou plusieurs candidats qui auront déposé une proposition dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
9. Présentation des propositions :
Les propositions des candidats seront établies selon les modalités prévues au règlement de la consultation.
10. Sélection des propositions :
La convention d’occupation du domaine public sera conclue avec l’opérateur ayant présenté la meilleure proposition au regard des critères mentionnés dans le règlement de la consultation.
11. Règlement de consultation / Cahier des charges :
Les documents de la consultation seront obtenus uniquement par demande écrite adressée au contact mentionné au point 1 du présent avis, par voie postale ou par mail.
12. Conditions et date limite de remise des propositions :
Date limite de remise des propositions : le jeudi 29 décembre 2022 à 12 h 00
Les propositions seront présentées dans les conditions définies au règlement de la consultation.
Les plis doivent parvenir à la commune :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée au point 1 ;
- Soit par dépôt contre récépissé pendant les horaires et à l’adresse postale mentionnés au point 1.
13. Visite facultative des locaux :
Les candidats peuvent réaliser une visite du centre équestre objet de la convention d’occupation du domaine public à intervenir. Cette visite facultative se fera sur rendez-vous auprès du service foncier de la Mairie.
14. Audition des candidats :
Les candidats sélectionnés seront auditionnés le lundi 2 janvier 2023. L’heure sera communiquée aux candidats sélectionnés.
> Téléchargez ICI un extrait du plan <
