A compter du 1er avril 2025, en application de la loi Le Meur, du code du tourisme et du code de la construction et de l’habitation, toutes les personnes proposant à la location des logements meublés de tourisme doivent déclarer leur activité et, dans certains cas, obtenir une autorisation de changement d’usage pour le logement loué.
Ces démarches préalables permettent à la commune d’assurer un suivi des hébergements proposés à des fins touristiques sur le territoire des Contamines-Montjoie et visent à lutter contre la pénurie de logements.
Ces nouveaux dispositifs concernent tous les meublés de tourisme existants ou à venir. Ainsi même un meublé déjà déclaré et loué devra faire l'objet d'une demande de changement d'usage et obtenir un numéro d'enregistrement s'il est concerné.
1. Quelles obligations pour quels logements ?
Tous logements meublés, de tous types, proposés à la location de courte durée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.
Si votre logement est loué dans son intégralité, sans présence du propriétaire pendant la durée de la location, ledit logement est considéré comme un « meublé de tourisme ». L’attribution d’un numéro d’enregistrement pour le logement est alors obligatoire. Ce numéro devra figurer dans toutes les annonces de location publiées en ligne (Airbnb, Abritel, Booking, autres sites d’annonces de location).
En parallèle, si le logement proposé à la location touristique est une résidence secondaire ou s’il s’agit de votre résidence principale mais qu’il est loué plus de 120 nuitées dans l’année, une autorisation de changement d’usage est nécessaire.
Sans cette autorisation préalable, la mise en location est illégale et pourra être sanctionnée.
